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Conditions Générales d’Utilisation des Services Présage

Définitions

« La Société » ou « PRESAGE » ou « Nous » : la société PRESAGE SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 348 235, dont le siège social est situé 72 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, exploitant le site internet www.presage.care (le « Site »).

« Vous » ou « Utilisateur »: tout utilisateur du Service Présage agissant en tant que Référent Administrateur, Administrateur habilité ou Intervenant.

« Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l’Utilisateur a accès à l’adresse www.presage.care.

« Service Présage » : ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par PRESAGE, en particulier un outil de médecine prédictive permettant le suivi à distance de l’état de santé d’une personne âgée et la prédiction d’un risque de passage aux urgences.

« Console » : outil de gestion de suivi administratif accessible depuis le Site par les Référents Administrateurs et Administrateurs dans le cadre du Service Présage.

« Application » : outil de gestion de l’état de santé des Personnes Suivies accessibles par les Intervenants dans le cadre du Service Présage.

« Client » : entité (personne morale ou physique) ayant souscrit au Service Présage.

« Référent Administrateur » : Utilisateur désigné par le Client, en charge de la liste des Personnes Suivies, de la création et de la gestion des comptes des Administrateurs et Intervenants.

« Administrateur » : Utilisateur habilité par le Référent Administrateur, qui dispose d’un accès à la Console et assure le suivi de l’état de santé des Personnes Suivies.

« Intervenant » : Utilisateur qui renseigne des données de suivi de l’état de santé dans l’Application.

« Personne Suivie » : personne dont les données sont renseignées dans l’Application par un Intervenant, et dont le suivi est assuré par un Administrateur dans la Console.

« Compte » : compte individuel créé pour les Administrateurs et Intervenants afin d’avoir accès et d’utiliser le Service Présage.

« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé par PRESAGE, les Utilisateurs ou une tierce partie dans le cadre de l’utilisation du Service Présage. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

Article 1. Propriété de PRESAGE – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») précisent les conditions d’utilisation dans lesquelles l’Utilisateur (ou « Vous ») est autorisé à utiliser le Service Présage et le Site.

Ces CGU représentent un accord contraignant entre Vous et PRESAGE. Vous acceptez ces CGU lorsque vous utilisez le Service Présage.

EN UTILISANT LE SERVICE PRESAGE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE, L’APPLICATION OU LE SERVICE PRESAGE.

PRESAGE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGU. Vous serez préalablement informé de toute modification autre que de pure forme.

Si Vous continuez à utiliser le Site et/ou le Service Présage après communication des modifications apportées, cela signifie que Vous acceptez lesdites modifications. Tant que Vous vous conformez aux présentes CGU, PRESAGE Vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible, d’accès et d’utilisation du Site et/ou, le cas échéant, du Service Présage.

Si des Utilisateurs violent les présentes CGU, PRESAGE peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

Article 2. Accès et fonctionnement du Service Présage

2.1      Accès au Service Présage

Le Service Présage étant proposé sur Internet, pour y accéder, les Utilisateurs doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à leur charge. PRESAGE ne met à la disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site ou à l’Application.

PRESAGE n’accorde à l’Utilisateur concerné qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable, d’accès et d’utilisation du Service Présage et de son Contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU.

Pour accéder au Service Présage, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte sur le Site www.console.presage.care

PRESAGE est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du Service Présage, du Site ou de l’Application, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, ainsi que de modifier, suspendre, supprimer le Site ou l’Application et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

2.2      Fonctionnement du Service PRESAGE

PRESAGE ne garantit pas que le fonctionnement du Service Présage soit continu et sans erreur.

PRESAGE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Service Présage, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

PRESAGE ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou de codes malveillants.

Article 3. Création et utilisation de Compte

3.1      Caractéristiques du Compte

Pour disposer d’un Compte, Vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint la majorité dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l’accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si Vous êtes mineur.

Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un nom d’utilisateur.

Le Compte reste la propriété de PRESAGE. Vous n’êtes titulaire que d’un droit d’accès au Service Présage, par l’intermédiaire d’un Compte mis à votre disposition.

La création d’un Compte et des informations personnelles relatives se fait uniquement via la Console.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • Les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à
  • Les informations de connexion au Compte (horaires, pays, fournisseur d’accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d’un compte utilisateur.

3.2      Création du compte

PRESAGE fournit le nom d’utilisateur et le mot de passe du Compte du Référent Administrateur, tel qu’il a été désigné par le Client. Le mot de passe initial peut ensuite être modifié par le Référent Administrateur directement dans la Console.

Pour des raisons de sécurité, la connexion au Compte est soumise à une authentification à double- facteur. Lors de la connexion, l’Utilisateur reçoit un code à 6 chiffres par SMS sur le numéro de mobile associé à son Compte.

Le Référent Administrateur crée les Comptes des Administrateurs et des Intervenants en important le fichier Excel « Importcaregiver » tel que décrit dans le Guide d’Utilisation de la Plateforme PRESAGE. PRESAGE fournit le nom d’utilisateur, et le Référent Administrateur détermine un mot de passe à 6 chiffres.

Le Référent Administrateur crée le fichier des Personnes Suivies en important le fichier Excel

« Importpatients » tel que décrit dans le Guide d’Utilisation de la Plateforme PRESAGE.

3.3      Gestion et administration du Compte

Par le biais de la Console, le Référent Administrateur peut :

  • Ajouter un Utilisateur ou une Personne Suivie ;
  • Supprimer un Utilisateur ou une Personne Suivie ;
  • Modifier le mot de passe des Utilisateurs ;
  • Générer des QR Codes pour les Personnes

3.4      Sécurité du Compte

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi l’usurpation de Compte, communément appelée le « hack de Compte », Vous vous engagez à :

  • Ne pas donner accès à votre Compte à un Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à PRESAGE ;
  • Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte auquel vous vous êtes connecté, même à votre insu ;
  • Ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
  • Ne pas diffuser vos identifiants de Compte, à savoir le nom d’utilisateur et le mot de passe associés à votre

3.5      Responsabilité

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité des Utilisateurs. PRESAGE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir un Compte, un ordinateur ou un appareil mobile, suite à la perte ou au partage des identifiants de Compte.

PRESAGE ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas d’usurpation de Compte ou de toute altération que pourrait subir un Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que Vous, et non pas PRESAGE, êtes responsable des contenus et données échangés par vos soins et que Vous devez utiliser le Service Présage dans le respect des lois et règlementations applicables.

3.6      Durée et suppression du Compte

Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur pour la durée souscrite par le Client à compter soit de la signature de l’accord régissant la relation entre PRESAGE et son Client, soit de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières applicable au service souscrit.

En cas de résiliation du contrat par le Client ou d’expiration de l’accord conclu entre PRESAGE et son Client, le Compte de l’Utilisateur sera supprimé dès la date prévue de fin du contrat. La suppression du Compte est définitive. Elle signifie que vous ne pourrez plus jamais récupérer son contenu ou ses informations.

Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte avant l’expiration de ce délai, sans aucune option de récupération, vous pouvez vous adresser au Référent Administrateur.

Article 4. Utilisation du Service Présage

4.1      Utilisation du Service Présage par les Administrateurs

Les Administrateurs ont accès au Service Présage via la Console, en se connectant grâce à leurs identifiants, tels que communiqués par le Référent Administrateur.

Les Administrateurs ont accès aux services tels que détaillés dans la Notice d’utilisation afférente et s’engagent à en faire un usage conforme à leur destination.

4.2      Utilisation du Service Présage par les Intervenants

 Les Intervenants ont accès au Service Présage via l’Application, en se connectant grâce à leurs identifiants, tels que communiqués par le Référent Administrateur ou via un QR Code.

Les Administrateurs ont accès aux services tels que détaillés dans la Notice d’utilisation afférente et s’engagent à en faire un usage conforme à leur destination.

4.3      Obligations générales des Utilisateurs

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site, de l’Application ou de leur Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou de l’Application pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par PRESAGE.

PRESAGE se réserve le droit d’interdire ce type d’activité. Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Service Présage, ni à tout autre système ou réseau connecté au Service Présage ou à un serveur de PRESAGE, ni aux services offerts par PRESAGE, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illicite.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Service Présage ou de tout réseau connecté au Service Présage, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur le Site et sur le Service Présage ou les réseaux connectés au Service Présage. Vous n’êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres Utilisateurs du Service Présage, ou les autres Clients de PRESAGE, notamment tout Compte Présage dont vous n’êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Service Présage, ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Service Présage, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu’elles apparaissent sur le Service Présage.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du Service Présage, du Site, de l’Application ou des systèmes ou des réseaux de PRESAGE, ou de tout système ou réseau connecté au Service Présage ou à PRESAGE.

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Service Présage ou de toute transaction conduite sur le site et sur le Service Présage ou sur l’utilisation du Service Présage par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’une transmission envoyée à PRESAGE sur ou via le Service Présage, ou d’un service offert sur ou via le Service Présage. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu’un d’autre, ni Vous faire passer pour une autre personne physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site, l’Application ou leur Contenu dans un but illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de PRESAGE ou de tiers.

Vous reconnaissez être seul responsable de l’usage qui est fait du Service Présage. Tout mésusage ou usage non-conforme à sa destination du Service Présage, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute divulgation de données confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements applicables le cas échéant.

Article 5. Propriété intellectuelle – Marques

L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu intellectuel »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et sur l’Application, est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à PRESAGE, et est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune partie du Service Présage, du Site, de l’Application, ni aucun Contenu intellectuel ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de PRESAGE.

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et services de PRESAGE mis à disposition à dessein par PRESAGE en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n’apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n’accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

Il est rappelé que toutes les informations, données, contenus relatifs aux Personnes Suivies demeurent la propriété du Client.

Article 6. Garantie

PRESAGE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service Présage et fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins PRESAGE n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service Présage. PRESAGE ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service Présage seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par PRESAGE, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Par ailleurs PRESAGE ne peut être considérée comme responsable des informations, documents, données renseignés par l’Utilisateur sur le Site ou l’Application. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, données, fichiers, directement chargés par lui dans le cadre du Service Présage.

L’Utilisateur ne pourra tenir PRESAGE responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son utilisation du Service Présage.

PRESAGE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service Présage.

PRESAGE ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère vers son Compte depuis le Service Présage.

En application de l’obligation de moyens à laquelle elle est tenue, PRESAGE ne saurait garantir à 100% la fiabilité des risques déterminés. Sa responsabilité ne pourrait notamment pas être engagée en cas de risque identifié non-produit (faux positif) ou de risque non-identifié produit (faux négatif).

L’Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Article 7. Confidentialité et protection des données Personnelles

PRESAGE est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») de l’Utilisateur et des Personnes Suivies, dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données Personnelles. La Politique de Protection des Données Personnelles et son contenu font intégralement partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PRESAGE assure à ce titre à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement de ses Données qui lui sont applicables, notamment en considération de son statut en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (Administrateur, Intervenant ou Personne Suivie).

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès ainsi que du droit à la portabilité de ses Données.

L’Utilisateur exerce ses droits :

  • En s’adressant le Référent Administrateur ;
  • Par email à dpo@presage.care;
  • Par voie postale à l’attention de PRESAGE – DPO, 72 boulevard de Sébastopol, 75003

Si l’Utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, en France, la CNIL.

PRESAGE garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

PRESAGE notifiera à la CNIL et/ou à la personne concernée les éventuelles violations de Données visées par le RGPD.

Article 8. Sanctions

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, du contrat par le Client, ou de tout autre document rédigé par PRESAGE et accepté par l’Utilisateur, PRESAGE se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, Votre usage et accès au Service Présage, à votre Compte et à tous les autres services de PRESAGE auxquels Vous pourriez avoir accès.

Article 9. Modification des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières

9.1      Modifications

PRESAGE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site et sur l’Application. PRESAGE s’engage à informer préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou par affichage sur le Site et sur l’Application. L’Utilisateur devra accepter la modification pour utiliser le Service Présage.

9.2      Services

Chaque service proposé par PRESAGE peut être soumis à des Conditions Particulières.

PRESAGE est libre d’ajouter et de supprimer des Services et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou affichage sur le Site et sur le Service Présage.

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Service Présage ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. PRESAGE décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.

PRESAGE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Service Présage, même entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et une Personne Suivie.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur utilise les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.

La version française prévaut sur toute autre version des CGU.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site, l’Application ou utilisent les Services Présage.

Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via le Site, l’Application et les Services Présage au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations.

En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur, d’une Personne Suivie, de PRESAGE ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, seule la version des présentes CGU accessible sur le Site et sur l’Application PRESAGE aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

PRESAGE et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions  Générales,  l’Utilisateur est invité  à contacter  l’assistance  à l’adresse  suivante  : qualite@presage.care.