Conditions Générales d’Utilisation des Services Présage

Conditions Générales d’Utilisation des Services PRESAGE

 

Définitions

« La Société » ou « PRESAGE » ou « Nous » : la société PRESAGE SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 348 235, dont le siège social est situé au 112-114 Rue La Boétie, 75008 Paris, exploitant le site internet www.presage.care (Le « Site »).

 

« Vous » ou « Utilisateur » : tout utilisateur du Service PRESAGE agissant en tant que Référent Administrateur, Administrateur habilité ou Intervenant.

 

« Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l ’Utilisateur a accès à l’adresse www.presage.care.

 

« Service PRESAGE » : ensemble des Services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par PRESAGE, en particulier un outil de médecine prédictive permettant le suivi à distance de l’état de santé d’une personne âgée et la prédiction d’un risque de passage aux urgences.

 

« Console » : outil de gestion de suivi administratif accessible depuis le Site par les Référents Administrateurs et Administrateurs dans le cadre du Service PRESAGE.

 

« Application » : outil de gestion de l ’état de santé des Personnes Suivies accessibles pour les Intervenants dans le cadre du Service PRESAGE.

 

« Client » : entité (personne morale ou physique) ayant souscrit au Service PRESAGE.

 

« Référent Administrateur » : Utilisateur désigné par le Client, en charge de la liste des Personnes Suivies, de la création et de la gestion des comptes des Administrateurs et Intervenants.

 

« Administrateur » : Utilisateur habilité par le Référent Administrateur, qui dispose d’un accès à la Console et assure le suivi de l’état de santé des Personnes Suivies.

 

« Intervenant » : Utilisateur qui renseigne des données de suivi de l’état de santé dans l’Application mobile.

 

« Personne Suivie » : personne dont les données sont renseignées dans l’Application par un Intervenant, et dont le suivi est assuré par un Administrateur dans la Console.

 

« Compte » : compte individuel créé pour les Administrateurs et Intervenants afin d’avoir accès et d’utiliser le Service P RESAGE.

 

« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé par PRESAGE, les Utilisateurs ou une tierce partie dans le cadre de l’utilisation du Service PRESAGE. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

 

Article 1. Propriété de PRESAGE – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») précisent les conditions d’utilisation dans lesquelles l’Utilisateur (ou « Vous ») est autorisé à utiliser le Service PRESAGE et le Site Internet.

 

Ces CGU représentent un accord contraignant entre Vous et PRESAGE. Vous acceptez ces CGU lorsque vous utilisez le Service P RESAGE.

 

EN UTILISANT LE SERVICE PRESAGE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS N’AUREZ PAS ACCÈS AUX APPLICATIONS DEVELOPPÉES PAR PRESAGE.

 

PRESAGE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGU. Vous serez préalablement informé un mois à l’avance de toute modification autre que de pure forme.

 

Si vous continuez à utiliser le Site et/ou le Service PRESAGE après communication des modifications apportées, cela signifie que Vous acceptez lesdites modifications. Tant que Vous vous conformez aux présentes CGU, PRESAGE Vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du Site et/ou, le cas échéant, du Service PRESAGE.

 

Si des Utilisateurs enfreignent les présentes CGU, PRESAGE peut suspendre temporairement ou mettre fin à leurs accès.

 

Article 2. Accès et fonctionnement du Service PRESAGE

 

2.1 Accès au Service PRESAGE

Le Service PRESAGE étant proposé sur Internet, pour y accéder, les Utilisateurs doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à leur charge.

PRESAGE ne met à la disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment l’installation téléphonique, l’équipement terminal, le logiciel ou l’abonnement, pour se connecter au Site ou aux Applications (mobile et web), ainsi que l’accès au Service.

 

PRESAGE n’accorde à l’Utilisateur concerné qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable, d’accès et d’utilisation du Service PRESAGE et de son Contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU.

 

Pour accéder au Service PRESAGE, l’Utilisateur doit disposer d’un compte sur le https://console.presage.care/

 

L’Utilisateur reconnaît que PRESAGE ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.).

 

PRESAGE pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

En outre, la responsabilité de PRESAGE ne peut pas être engagée en cas de négligence de l’Utilisateur et/ou pour des actes de l’Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. PRESAGE décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à PRESAGE.

 

2.2     Fonctionnement du Service PRESAGE

PRESAGE ne garantit pas que le fonctionnement du Service PRESAGE soit continu et sans erreur.

 

PRESAGE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Service PRESAGE, quelle qu’en soit la raison, et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, d’une intrusion de tiers ou de force majeure.

 

PRESAGE ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l ’utilisation du réseau internet, tels que la présence de virus informatiques ou de codes malveillants.

 

 

 

 

 

Article 3. Création et utilisation de Compte

 

3.1 Caractéristiques du Compte

Pour disposer d’un Compte, Vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou avoir atteint la majorité dans votre pays de résidence, ou avoir obtenu l’accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur.

 

Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

Le Compte reste la propriété de PRESAGE. Vous n’êtes titulaire que d’un droit d’accès au Service PRESAGE, par l’intermédiaire d’un Compte mis à votre disposition.

 

La création d’un Compte et la saisie des informations personnelles relatives se fait uniquement via la console web PRESAGE CARE.

 

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • Les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables et complètes.
  • Les informations de connexion au Compte (horaires, pays, fournisseur d’accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation « normale » d’un compte utilisateur. L’usage normal exclut tout comportement indiquant un partage d’identifiants, ainsi qu’un usage du Service pour des finalités autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

 

 

3.2. Création du compte

PRESAGE fournit le nom d’utilisateur et le mot de passe du compte du Référent Administrateur, tel qu’il a été désigné par le Client. Le mot de passe initial peut ensuite être modifié par le Référent Administrateur directement dans la Console.

 

Pour des raisons de sécurité, la connexion au Compte est soumise à une authentification à double facteur. Lors de la connexion, l’Utilisateur reçoit un code à 8 chiffres par SMS sur le numéro de mobile associé à son Compte.

 

Le Référent Administrateur crée les Comptes des Administrateurs et des Intervenants en important le fichier Excel « Importcaregiver », tel que décrit dans le « Guide d’utilisation de la plateforme PRESAGE ». PRESAGE fournit le nom d’utilisateur, et le Référent Administrateur détermine un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques, comprenant 4 types de caractères différents, avec un code d’authentification à double facteur de 8 chiffres envoyé par SMS et/ou par mail, selon le choix de l’utilisateur.

 

Les utilisateurs peuvent, à tout moment, changer leur mot de passe via l’application mobile PRESAGE CARE ou via la console web PRESAGE CARE pour les professionnels de santé, en cliquant sur : « Mot de passe oublié ? ».

 

L’utilisateur peut également modifier son mot de passe directement dans son profil sur la console, en allant sur : « Changement de mot de passe », et sur l’application mobile en allant sur : « Réinitialiser le mot de passe ».

 

Le Référent Administrateur crée le fichier des Personnes Suivies en important le fichier Excel « Importpatients », tel que décrit dans le Guide d’Utilisation de la Plateforme PRESAGE.

 

Note : Le Référent Administratif peut créer tous les Comptes des Utilisateurs, y compris ceux des professionnels de santé, pour le rôle « institute user ». À ce titre, sa responsabilité légale est engagée, car ce rôle est lié aux données médicales et donne accès à des informations de santé.

 

Êtes-vous référent administratif ?

Votre rôle est sensible. Une notification, sur la page d’accueil, vous invite particulièrement à lire les CGU, car cela est essentiel pour l’exercice de vos fonctions, notamment pour garantir le respect des droits informatiques et des libertés des personnes concernées.

 

3.3. Gestion et administration du Compte

Par le biais de la Console, le Référent Administrateur peut :

  • Ajouter un Utilisateur ou une Personne Suivie ;
  • Supprimer un Utilisateur ou une Personne Suivie ;
  • Modifier le mot de passe des Utilisateurs ;
  • Générer des QR codes pour les Personnes Suivies.

3.4. Sécurité du Compte

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi l’usurpation de Compte, communément appelée le « hack de Compte », Vous vous engagez à :

  • Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Toute transmission ou cession d’accès aux Applications ou au Service PRESAGE lui sera inopposable ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte auquel vous vous êtes connecté, même à votre insu (verrouillage automatique du poste, mesures de sécurité physiques et logiques, etc.) ;
  • Ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
  • Ne pas diffuser vos identifiants de Compte, à savoir le nom d’Utilisateur et le mot de passe associés à votre Compte.

3.5. Responsabilité

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité des Utilisateurs. PRESAGE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir un Compte, un ordinateur ou un appareil mobile à la suite de la perte ou du partage des identifiants de Compte.

PRESAGE ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas d’usurpation de Compte ou de toute altération que pourrait subir un Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via celui-ci.

Vous reconnaissez que Vous, et non pas PRESAGE, êtes responsable des contenus et données échangés par vos soins et que Vous devez utiliser le Service PRESAGE dans le respect des lois et réglementations applicables.

 

 

3.6. Durée et suppression du Compte

Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur pour la durée souscrite par le Client, à compter soit de la signature de l’accord régissant la relation entre PRESAGE et son Client, soit de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières applicables au Service souscrit.
En cas de résiliation du contrat par le Client ou d’expiration de l’accord conclu entre PRESAGE et son Client, le Compte de l’Utilisateur sera supprimé ou archivé pour répondre aux obligations légales de PRESAGE.
Pour toute demande de suppression du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut contacter PRESAGE à l’adresse dpo@presage.care , ou à l’adresse postale suivante : PRESAGE – à l’attention du Délégué à la protection des données – 2 – 10 Rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris (France).

 

Article 4. Utilisation du Service PRESAGE

 

4.1. Utilisation du Service PRESAGE par les Administrateurs

Les Administrateurs ont accès au Service PRESAGE via la Console, en se connectant grâce à leurs identifiants, tels que communiqués par le Référent Administrateur.
Les Administrateurs ont accès aux Services tels que détaillés dans la Notice d’utilisation afférente et s’engagent à en faire un usage conforme à leur destination.

 

Particulier aux professionnels de santé utilisant le Service PRESAGE :
Identification électronique par Pro Santé Connect.
Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et contribue à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant dans le domaine de la santé.
L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou à sa carte CPS, à l’aide d’un lecteur de cartes et des composants nécessaires.

 

4.2. Utilisation du Service PRESAGE par les Intervenants

Les Intervenants ont accès au Service PRESAGE via l’Application, en se connectant grâce à leurs identifiants, tels que communiqués par le Référent Administrateur.

Les Administrateurs ont accès aux Services tels que détaillés dans la Notice d’utilisation afférente et s’engagent à en faire un usage conforme à leur destination.

 

4.3. Obligations générales des Utilisateurs

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site, des Applications ou de leur Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou des Applications pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par PRESAGE.

 

PRESAGE se réserve le droit d’interdire ce type d’activité. Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Service PRESAGE, ni à tout autre système ou réseau connecté au Service PRESAGE ou à un serveur de PRESAGE, ni aux Services offerts par PRESAGE, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illicite.

 

Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Service PRESAGE ou de tout réseau connecté au Service PRESAGE, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur le Site et sur le Service PRESAGE ou les réseaux connectés au Service PRESAGE. Vous n’êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations concernant les autres Utilisateurs du Service PRESAGE, ou les autres Clients de PRESAGE, notamment tout Compte PRESAGE dont vous n’êtes pas le détenteur, ni à exploiter le Service PRESAGE ou les informations mises à disposition ou offertes sur ou via le Service PRESAGE, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu’elles apparaissent sur le Service PRESAGE.

 

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du Service PRESAGE, du Site, des Applications ou des systèmes et réseaux de PRESAGE, ou de tout système ou réseau connecté au Service PRESAGE ou à PRESAGE.

 

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service PRESAGE ou de toute transaction conduite sur le Site et sur le Service PRESAGE, ou sur l’utilisation du Service PRESAGE par toute autre personne.

 

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou de manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’une transmission envoyée à PRESAGE sur ou via le Service PRESAGE, ou d’un Service offert sur ou via le Service PRESAGE. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu’un d’autre, ni vous faire passer pour une autre personne physique ou morale.

 

Vous ne devez pas utiliser le Site, les Applications ou leur Contenu à des fins illicites ou prohibées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou toute autre action portant atteinte aux droits de PRESAGE ou de tiers.

 

Vous reconnaissez être seul responsable de l’usage qui est fait du Service PRESAGE. Tout mésusage ou usage non conforme à la destination du Service PRESAGE, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute divulgation de données confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements applicables le cas échéant.

 

Article 5. Propriété intellectuelle – Marques

 

L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme « Contenu intellectuel »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect, la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et sur les Applications, est détenu par PRESAGE et est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

 

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune partie du Service PRESAGE, du Site, des Applications, ni aucun Contenu intellectuel ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de PRESAGE.

 

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et Services de PRESAGE mis à disposition par PRESAGE en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n’ apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n’accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

Il est rappelé que toutes les informations, données et contenus relatifs aux Personnes Suivies demeurent la responsabilité du Client.

 

 

Article 6. Garantie

 

PRESAGE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service PRESAGE et fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.
Néanmoins, PRESAGE n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service PRESAGE. PRESAGE ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service PRESAGE seront toujours disponibles ou exemptes d’erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

 

Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liée à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par PRESAGE, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Par ailleurs, PRESAGE ne peut être considérée comme responsable des informations, documents, ou données renseignées par l’Utilisateur sur le Site ou les Applications. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, données, et fichiers directement chargés par lui dans le cadre du Service PRESAGE.

L’Utilisateur ne pourra tenir PRESAGE responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son utilisation du Service PRESAGE.

PRESAGE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service PRESAGE.

PRESAGE ne peut garantir ni être tenue pour responsable de toute perte ou altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère vers son Compte depuis le Service PRESAGE.

 

En application de l’obligation de moyens à laquelle elle est tenue, PRESAGE ne saurait garantir à 100 % la fiabilité des risques déterminés. Sa responsabilité ne pourrait notamment pas être engagée en cas de risque identifié mais non produit (faux positif) ou de risque non identifié mais produit (faux négatif). L’Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il lui incombe d’effectuer toute mesure de sauvegarde qu’il estimera nécessaire.

 

 

Article 7. Confidentialité et protection des données Personnelles

 

7.1. Données à caractère personnel

Soucieux de la protection de vos données personnelles, PRESAGE a désigné un délégué à la protection des données personnelles (dit « DPO ») auprès de la CNIL le 02/08/2019.
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez par le biais des formulaires disponibles sur le site (par exemple, une demande de contact, un abonnement à la newsletter, etc.), des réponses à nos questionnaires de satisfaction et pour la gestion de la facturation, sont destinées et traitées par PRESAGE, en sa qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion interne et pour répondre à votre demande.
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez lors de la création de votre compte, lors de l’utilisation et la mise à disposition de PRESAGE (formation, maintenance, analyse et étude des résultats aux questionnaires), sont destinées et traitées par PRESAGE et ses partenaires, en leur qualité de sous-traitants, à des fins de gestion de parcours utilisateurs, de génération de scores et de recommandations concernant votre état de santé.

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://presage.care/. Cependant, lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site, vous pouvez être amené à nous communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de votre demande. Lorsque vous utilisez nos applications, afin d’avoir accès au Service proposé, nous sommes amenés à collecter vos données à caractère personnel.

La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées à votre sujet varient selon les relations que vous entreprenez avec PRESAGE, dont les principales sont :

  • Les données d’identification, comme votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail personnelle ou professionnelle, adresse postale, date de naissance, le contenu de vos messages, ainsi que toute information fournie par vous dans le cadre de votre demande de contact et communiquée ultérieurement lors de vos échanges avec PRESAGE ;
  • Les données de connexion, comme votre mot de passe, votre adresse IP, votre historique de connexion ;
  • Les informations relatives à votre navigation ;
  • Les données de gestion ;
  • Les données relatives à votre vie professionnelle, notamment votre profession ;
  • Les données financières ;
  • Les données de santé : PRESAGE peut collecter des données sensibles vous concernant, telles que des données de santé liées à votre état psychique ou psychologique (fatigue, indifférence, communication, tristesse, contact avec l’entourage, refus de l’aide à la toilette, reconnaissance, perte de mémoire, agressivité, trouble du sommeil, capacité à se déplacer, à faire sa toilette, à préparer ses repas, à manger, à sortir du domicile), GIR, prise de médicaments (nom, type et dose), ordonnances, pathologies (fièvre, douleurs, évolution du poids, toux), coordonnées de la pharmacie habituelle, nom du médecin traitant, situation concernant une entrée en EHPAD, par exemple, ou des données de handicap, les aides et accompagnements par l’ensemble des professionnels suivant l’aidant (de nature médicale ou de la vie quotidienne), votre suivi hospitalier (historique, potentiel ou à venir).

Nous collectons vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques (contrat, consentement et intérêt légitime de PRESAGE). Vos données sont transmises, pour certaines tâches liées aux finalités, dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :

  • Aux établissements de santé ainsi qu’à leur personnel strictement habilité (notamment l’équipe de votre établissement de santé) ;
  • Aux territoires (Régions, Départements, Collectivités territoriales) ainsi qu’à leur personnel strictement habilité ;
  • Au personnel de santé ;
  • À la personne aidante ;
  • À des prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et de tâches en notre nom, notamment Microsoft AZURE pour l’hébergement des données.

Les données sont conservées conformément à nos obligations légales en matière de prescription et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à la réalisation de la finalité, à savoir cinq ans à compter de la fin du contrat.

 

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données n° 2016/679, vous pouvez modifier, effacer ou accéder à vos données. Vous disposez également de la possibilité de vous opposer au traitement de certaines de vos données ou d’en limiter l’usage. Enfin, vous pouvez demander la portabilité de vos données et émettre une directive quant au devenir de vos données post-mortem.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité ou contacter notre DPO :

  • Par courriel : dpo@presage.care
  • Par voie postale, à l’attention de PRESAGE – DPO, 112-114 Rue de la Boétie, 75008 Paris.

Si l’utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, en France, la CNIL.

 

7.2. Cookies

Un cookie est une information stockée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données enregistrées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte, auquel un serveur peut accéder pour lire et enregistrer des informations.
Le site https://presage.care/ utilise des cookies fonctionnels nécessaires à une navigation optimale, ainsi que des cookies facultatifs, comme ceux destinés à la mesure d’audience ou au dépôt de cookies tiers soumis à votre consentement.
Pour plus d’informations sur le paramétrage de vos cookies, veuillez consulter notre Politique de gestion des cookies et notre Politique de confidentialité.

 

 

 

Article 8. Sanctions

En cas de constatation d’une violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, du contrat par le Client, ou de tout autre document rédigé par PRESAGE et accepté par l’Utilisateur, PRESAGE se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service PRESAGE, à votre Compte et à tous les autres Services de PRESAGE auxquels vous pourriez avoir accès.

 

 

Article 9. Modification des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières

 

9.1. Modifications

PRESAGE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
Chaque modification prendra effet dès sa mise en ligne sur le Site et sur les Applications. PRESAGE s’engage à informer préalablement les Utilisateurs, soit par courrier électronique, soit par affichage sur le Site et les Applications (Notification). L’Utilisateur devra accepter les modifications pour continuer à utiliser le Service PRESAGE.

 

9.2. Services

Chaque Service proposé par PRESAGE peut être soumis à des Conditions Particulières.
PRESAGE est libre d’ajouter ou de supprimer des Services et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou par affichage sur le Site et sur le Service PRESAGE.

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Service PRESAGE ou par son intermédiaire, à utiliser des Services ou à accéder à des contenus fournis par des tiers. PRESAGE décline toute responsabilité quant auxdits Services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du Service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.

PRESAGE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Service PRESAGE, même entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et une Personne Suivie.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur utilise les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.
La version française prévaut sur toute autre version des CGU.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer, en outre, aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site, les Applications ou utilisent les Services PRESAGE.
Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via le Site, les Applications et les Services PRESAGE au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations.
En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur, d’une Personne Suivie, de PRESAGE ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, seule la version des présentes CGU accessible sur le Site et sur les Applications PRESAGE aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
PRESAGE et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance à l’adresse suivante : qualité@presage.care

 

Date de révision : octobre 2024